Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées « CGV » s’applique entre la
société Petit-Ruban dont le siège est situé au 134 rue Sadi Carnot 59280 Armentières, immatriculée
au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 845 264 738 ci-
après dénommée « le Vendeur » et toute personne physique ou morale ci-après dénommée
« Client ».

Article 1 : Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients
ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur
sur le site https://www.petit-ruban.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des vêtements
féminins confectionnés à la main.
Les caractéristiques principales des Produit et notamment les spécifications, illustrations et
indications de tailles, sont présentées sur le site https://www.petit-ruban.fr ce dont le Client est tenu
de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client
Les offres de Produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles consultables sur le site
https://www.petit-ruban.fr et précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.petit-ruban.fr et prévaudront sur
tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.petit-ruban.fr.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.petit-ruban.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://www.petit-ruban.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remis au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 : Commande


Il appartient au Client de sélectionnes sur le site https://www.petit-ruban.fr les Produits qu’il désire
commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La Vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement tout erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.petit-ruban.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Condition de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Paiement par Carte Bancaire via le module de paiement disponible sur le site
https://www.petit-ruban.fr

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://www.petit-
ruban.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui paie pas en totalité les Produits commandés dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 : Livraison et Délai de livraison


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 à 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site https://www.petit-ruban.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas
particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une
seule fois.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transports des
Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 35 jours après la date indicative de
livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de tout indemnisation ou
retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de
la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandé avec accusé de réception ou par
mail à l’adresse agathe.petitruban@gmail.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférents
(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront
réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement accepté par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vice apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 : Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Article 7 : Droit de rétractation, retours et remboursements


Dans le cas de la vente à distance, le Client dispose selon l’Article L121-20 du Code de la
Consommation d’un délai de 14jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer
de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du
jour de réception des Produits par le Client.

La demande de retour s’effectue en contactant Petit-Ruban à l’adresse mail suivante
agathe.petitruabn@gmail.com, qui étudiera la demande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (Produit, emballage, facture…)
permettant la re commercialisation à l’était neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur – Garanties


Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Ils bénéficient aussi
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par mail de la non-conformité des
Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
    d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
    majeure.
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
    sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conforme ou affecté d’un vice.

Article 9 : Données personnelles 


Petit-Ruban s’engage à préserver la confidentialité des données transmises par le Client dans le
processus de la vente à distance.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppressions des informations qui le
convernent.

Article 10 : Propriété intellectuelle


Le contenu du site Petit-Ruban est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 : Droit applicable – Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.